Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 26133

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DETENTION EN VUE DE LA VENTE, VENTE, MISE EN VENTE SOUS LA DENOMINATION DE CACAO OU DE CHOCOLAT DE PRODUITS AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE, VENTE, MISE EN VENTE SOUS LA DENOMINATION DE CACAO OU DE CHOCOLAT DE PRODUITS AUX CARACTERISTIQUES NON CONFORMES

Avant

ART.2, ART.3 DECRET 76-692 DU 13/07/1976. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.2, ART.3 DECRET 76-692 DU 13/07/1976. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.