Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3737

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INTERVENTION RETRIBUEE D'UN AGENT DE LA SECURITE SOCIALE EN VUE D'UNE REMISE INDUE
INTERVENTION RETRIBUEE D'UN AGENT DE LA SECURITE SOCIALE EN VUE D'UNE REMISE INDUE

Avant

—

Après

ART.L.244-14 AL.1 C.SECU.SOC.
ART.L.244-14 AL.1 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

ART.L.244-14 AL.1,AL.2 C.SECU.SOC.
ART.L.244-14 AL.1,AL.2 C.SECU.SOC.