Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 26224

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ETIQUETAGE NON CONFORME DE VINAIGRE

Après

ETIQUETAGE NON CONFORME DE VINAIGRE

Avant

ART.6, ART.1 DECRET 88-1207 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.6, ART.1 DECRET 88-1207 DU 30/12/1988. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.