Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30812

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

UTILISATION DU NOM OU DE LA QUALITE DU DEFENSEUR DES DROITS DANS UN DOCUMENT DE PROPAGANDE OU DE PUBLICITE
UTILISATION DU NOM OU DE LA QUALITE DU DEFENSEUR DES DROITS DANS UN DOCUMENT DE PROPAGANDE OU DE PUBLICITE

Avant

—

Après

ART.11 LOI 2011-334 DU 29/03/2011.
ART.11 LOI 2011-334 DU 29/03/2011.

Avant

—

Après

ART.11, ART.13 LOI 2011-334 DU 29/03/2011.
ART.11, ART.13 LOI 2011-334 DU 29/03/2011.