DETENTION, EN BANDE ORGANISEE, DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENTS COMPOSANT UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF POUR PREPARER UNE DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES
Après
DETENTION, EN BANDE ORGANISEE, DE SUBSTANCE OU PRODUIT INCENDIAIRE OU EXPLOSIF OU D'ELEMENTS COMPOSANT UN ENGIN INCENDIAIRE OU EXPLOSIF POUR PREPARER UNE DESTRUCTION, DEGRADATION OU ATTEINTE AUX PERSONNES
Avant
ART.322-11-1 AL.2, AL.1, ART.132-71 C.PENAL.
Après
ART.322-11-1 AL.2, AL.1, ART.132-71 C.PENAL.
Avant
ART.322-11-1 AL.2, ART.322-15 C.PENAL.
Après
ART.322-11-1 AL.2, ART.322-15 C.PENAL.
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