NON SIGNALEMENT DE LA DISPARITION D'UN MINEUR DE 15 ANS POUR EMPECHER OU RETARDER LES PROCEDURES DE RECHERCHE
Après
NON SIGNALEMENT DE LA DISPARITION D'UN MINEUR DE 15 ANS POUR EMPECHER OU RETARDER LES PROCEDURES DE RECHERCHE
Avant
ART.434-4-1 C.PENAL. ART.74-1 C.P.P.
Après
ART.434-4-1 C.PENAL. ART.74-1 C.P.P.
Avant
ART.434-4-1, ART.434-44 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.434-4-1, ART.434-44 AL.1 C.PENAL.
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