Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3738

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION DANS L'ENCAISSEMENT OU LA GESTION PAR DIRIGEANT OU AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE
FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION DANS L'ENCAISSEMENT OU LA GESTION PAR DIRIGEANT OU AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE

Avant

—

Après

ART.L.272-1 C.SECU.SOC.
ART.L.272-1 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

ART.L.272-1 C.SECU.SOC.
ART.L.272-1 C.SECU.SOC.