Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30820

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ALTERATION DU FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN OEUVRE PAR L'ETAT
ALTERATION DU FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN OEUVRE PAR L'ETAT

Avant

—

Après

ART.323-2 AL.2,AL.1 C.PENAL.
ART.323-2 AL.2,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.323-2 AL.2, ART.323-5 C.PENAL.
ART.323-2 AL.2, ART.323-5 C.PENAL.