Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 26374

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PRODUCTION, PREPARATION, IMPORTATION DE PRODUIT ISSU DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION SANS CERTIFICAT

Après

PRODUCTION, PREPARATION, IMPORTATION DE PRODUIT ISSU DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE EN VUE DE LEUR COMMERCIALISATION SANS CERTIFICAT

Avant

ART.R.412-33 1° C.CONSOMMAT. ART.35 §2, ART.36, ART.2 §1 REGLT.UE DU 30/05/2018.

Après

ART.R.412-33 1° C.CONSOMMAT. ART.35 §2, ART.36, ART.2 §1 REGLT.UE DU 30/05/2018.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.