Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 26397

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPOSITION DANS FOIRE D'APPAREIL ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE NON CONFORME SANS INDIQUER L'INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE OU EN SERVICE - COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE

Après

EXPOSITION DANS FOIRE D'APPAREIL ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE NON CONFORME SANS INDIQUER L'INTERDICTION DE MISE SUR LE MARCHE OU EN SERVICE - COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE

Avant

ART.19 7°, ART.2 §I 1°,2°, ART.3 §II DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015.

Après

ART.19 7°, ART.2 §I 1°,2°, ART.3 §II DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015.

Avant

ART.19 AL.1 DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.19 AL.1 DECRET 2015-1084 DU 27/08/2015. ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.