Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 26489

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TROMPERIE SUR L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE PUBLIQUE POUR UN PRODUIT ASSORTI D'UNE APPELLATION D'ORIGINE

Après

TROMPERIE SUR L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE PUBLIQUE POUR UN PRODUIT ASSORTI D'UNE APPELLATION D'ORIGINE

Avant

ART.L.453-1, ART.L.431-2 6°, ART.L.431-1 C.CONSOMMAT. ART.L.671-5 §I C.RURAL.

Après

ART.L.453-1, ART.L.431-2 6°, ART.L.431-1 C.CONSOMMAT. ART.L.671-5 §I C.RURAL.

Avant

ART.L.453-1, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.453-1, ART.L.453-9 AL.1, AL.2, ART.L.453-10 C.CONSOMMAT.