Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 26506

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE DE DETERGENTS TEXTILES CONTENANT UNE TENEUR EN PHOSPHATES INTERDITE

Après

MISE SUR LE MARCHE DE DETERGENTS TEXTILES CONTENANT UNE TENEUR EN PHOSPHATES INTERDITE

Avant

ANX.VI-BIS REGLT.CE DU 31/03/2004. ART.L.211-2 4° C.ENVIR.

Après

ANX.VI-BIS REGLT.CE DU 31/03/2004. ART.L.211-2 4° C.ENVIR.

Avant

ART.R.216-8-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.216-8-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.