Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
ENTRAVE A LA MISSION DU CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE
ENTRAVE A LA MISSION DU CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE
Avant
—
Après
ART.13-1, ART.1, ART.6-1, ART.8, ART.8-1, ART.8-2 LOI 2007-1545 DU 30/10/2007.
ART.13-1, ART.1, ART.6-1, ART.8, ART.8-1, ART.8-2 LOI 2007-1545 DU 30/10/2007.
Avant
—
Après
ART.13-1 AL.1 LOI 2007-1545 DU 30/10/2007.
ART.13-1 AL.1 LOI 2007-1545 DU 30/10/2007.
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