PARTICIPATION A UNE ACTIVITE DE MERCENAIRE : PERSONNE RECRUTEE POUR COMBATTRE DANS UN CONFLIT ARME
Après
PARTICIPATION A UNE ACTIVITE DE MERCENAIRE : PERSONNE RECRUTEE POUR COMBATTRE DANS UN CONFLIT ARME
Avant
ART.436-1 1° C.PENAL.
Après
ART.436-1 1° C.PENAL.
Avant
ART.436-1 AL.1, ART.436-4 C.PENAL.
Après
ART.436-1 AL.1, ART.436-4 C.PENAL.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.