Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30839

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE AU SECRET DES CORRESPONDANCES EMISES PAR VOIE DE TELECOMMUNICATIONS PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE
ATTEINTE AU SECRET DES CORRESPONDANCES EMISES PAR VOIE DE TELECOMMUNICATIONS PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.432-9 AL.2 C.PENAL.
ART.432-9 AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.432-9 AL.2, ART.432-17 C.PENAL.
ART.432-9 AL.2, ART.432-17 C.PENAL.