Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30844

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL OBTENU LORS DU FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT
VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL OBTENU LORS DU FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT

Avant

—

Après

ART.L.572-7, ART.L.522-19 §I C.M.F.
ART.L.572-7, ART.L.522-19 §I C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.572-7 C.M.F. ART.226-13 C.PENAL.
ART.L.572-7 C.M.F. ART.226-13 C.PENAL.