Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 26687

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FORMATION PROFESSIONNELLE DE DROIT PRIVE DISPENSEE SOUS FORME DE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SANS CONTROLE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

Après

FORMATION PROFESSIONNELLE DE DROIT PRIVE DISPENSEE SOUS FORME DE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SANS CONTROLE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES

Avant

ART.L.6355-13, ART.L.6352-9, ART.R.6352-21 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.6355-13, ART.L.6352-9, ART.R.6352-21 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.6355-13, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.6355-13, ART.L.6355-23 AL.1 C.TRAVAIL.