Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30847

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT SANS ETABLISSEMENT DES COMPTES SOUS UNE FORME CONSOLIDEE
DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT SANS ETABLISSEMENT DES COMPTES SOUS UNE FORME CONSOLIDEE

Avant

—

Après

ART.L.572-11, ART.L.522-19 §III C.M.F.
ART.L.572-11, ART.L.522-19 §III C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.572-11 C.M.F.
ART.L.572-11 C.M.F.