Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30848

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT SANS PUBLICATION CONFORME DES COMPTES ANNUELS
DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE PAIEMENT SANS PUBLICATION CONFORME DES COMPTES ANNUELS

Avant

—

Après

ART.L.572-12, ART.L.522-19 §IV C.M.F.
ART.L.572-12, ART.L.522-19 §IV C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.572-12 C.M.F.
ART.L.572-12 C.M.F.