Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30849

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LA QUALITE DE CHANGEUR MANUEL
USAGE DE DENOMINATION, RAISON SOCIALE OU PUBLICITE PAR UNE ENTREPRISE, DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LA QUALITE DE CHANGEUR MANUEL

Avant

—

Après

ART.L.572-1 AL.2, ART.L.524-5, ART.L.524-1 C.M.F.
ART.L.572-1 AL.2, ART.L.524-5, ART.L.524-1 C.M.F.

Avant

—

Après

ART.L.572-1 AL.2,AL.1 C.M.F.
ART.L.572-1 AL.2,AL.1 C.M.F.