Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3742

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

RETENTION PAR L'EMPLOYEUR SUR LE SALAIRE D'UNE SOMME CORRESPONDANT A L'ASSURANCE ACCIDENT
RETENTION PAR L'EMPLOYEUR SUR LE SALAIRE D'UNE SOMME CORRESPONDANT A L'ASSURANCE ACCIDENT

Avant

—

Après

ART.L.471-2 2° C.SECU.SOC. ART.L.751-40 C.RURAL.
ART.L.471-2 2° C.SECU.SOC. ART.L.751-40 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.471-2 C.SECU.SOC. ART.L.751-40 C.RURAL.
ART.L.471-2 C.SECU.SOC. ART.L.751-40 C.RURAL.