Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30851

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES CONTROLANT L'ACTIVITE DE CHANGEUR MANUEL
OPPOSITION A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'UN AGENT DES DOUANES CONTROLANT L'ACTIVITE DE CHANGEUR MANUEL

Avant

—

Après

ART.L.572-4, ART.L.524-7 C.M.F. ART.43 C.DOUANES.
ART.L.572-4, ART.L.524-7 C.M.F. ART.43 C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.L.572-4 C.M.F.
ART.L.572-4 C.M.F.