Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30852

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE A DISTANCE DE SERVICE FINANCIER SANS COMMUNICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT

VENTE A DISTANCE DE SERVICE FINANCIER SANS COMMUNICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT

Avant

—

Après

ART.R.242-1, ART.R.222-1 1°,2°,3°,5°, ART.L.222-5 5°, ART.L.222-2 C.CONSOMMAT.

ART.R.242-1, ART.R.222-1 1°,2°,3°,5°, ART.L.222-5 5°, ART.L.222-2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.242-1 C.CONSOMMAT.

ART.R.242-1 C.CONSOMMAT.