Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30854

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

VENTE A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS SANS COMMUNICATION DANS LES DELAIS, SUR UN SUPPORT DURABLE, DES CONDITIONS CONTRACTUELLES ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES
VENTE A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS SANS COMMUNICATION DANS LES DELAIS, SUR UN SUPPORT DURABLE, DES CONDITIONS CONTRACTUELLES ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Avant

—

Après

ART.R.242-2, ART.L.222-6, ART.L.222-5, ART.R.222-1,ART.L.222-2 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-2, ART.L.222-6, ART.L.222-5, ART.R.222-1,ART.L.222-2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.242-2 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-2 C.CONSOMMAT.