Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30855

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON REMBOURSEMENT DANS LES DELAIS D'UN CONSOMMATEUR AYANT EXERCE SON DROIT DE RETRACTATION DANS LE CADRE D'UNE VENTE A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS
NON REMBOURSEMENT DANS LES DELAIS D'UN CONSOMMATEUR AYANT EXERCE SON DROIT DE RETRACTATION DANS LE CADRE D'UNE VENTE A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS

Avant

—

Après

ART.R.242-3, ART.L.222-15 AL.1, ART.L.222-2 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-3, ART.L.222-15 AL.1, ART.L.222-2 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.242-3 C.CONSOMMAT.
ART.R.242-3 C.CONSOMMAT.