Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 26795

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DEPOT DES STATUTS D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL PAR SON RESPONSABLE

Après

NON DEPOT DES STATUTS D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL PAR SON RESPONSABLE

Avant

ART.R.2146-2, ART.L.2131-3, ART.R.2131-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2146-2, ART.L.2131-3, ART.R.2131-1 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.2146-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2146-2 C.TRAVAIL.