Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30856

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT METTANT A DISPOSITION DES APPAREILS DE BRONZAGE DE TYPE 'UV1" OU "UV3" SANS AVOIR FAIT EFFECTUER LE CONTROLE PERIODIQUE DE CES CONDITIONS D'EXPLOITATION
EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT METTANT A DISPOSITION DES APPAREILS DE BRONZAGE DE TYPE 'UV1" OU "UV3" SANS AVOIR FAIT EFFECTUER LE CONTROLE PERIODIQUE DE CES CONDITIONS D'EXPLOITATION

Avant

—

Après

ART.18 8°, ART.17 §II, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.10, ANX.6 ARR.MINIST DU 20/10/2014.
ART.18 8°, ART.17 §II, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.10, ANX.6 ARR.MINIST DU 20/10/2014.

Avant

—

Après

ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.
ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.