Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30857

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION D'APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE 'UV1" OU "UV3" SANS CONTROLE TECHNIQUE

MISE A DISPOSITION D'APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE 'UV1" OU "UV3" SANS CONTROLE TECHNIQUE

Avant

—

Après

ART.18 8°, ART.17 §I, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.9, ANX.5 ARR.MINIST DU 20/10/2014.

ART.18 8°, ART.17 §I, ART.2 AL.3, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.9, ANX.5 ARR.MINIST DU 20/10/2014.

Avant

—

Après

ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.

ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.