Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30858

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'UN EMETTEUR UV INSTALLE SUR UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" SANS CODE D'EQUIVALENCE MARQUE A SA SURFACE
UTILISATION D'UN EMETTEUR UV INSTALLE SUR UN APPAREIL DE BRONZAGE DE TYPE "UV1" OU "UV3" SANS CODE D'EQUIVALENCE MARQUE A SA SURFACE

Avant

—

Après

ART.18 4°, ART.10, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.4 ARR.MINIST DU 20/10/2014.
ART.18 4°, ART.10, ART.1 1°, 3° DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013. ART.4 ARR.MINIST DU 20/10/2014.

Avant

—

Après

ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.
ART.18 AL.1 DECRET 2013-1261 DU 27/12/2013.