Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30861

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI COMME ASSISTANT MATERNEL OU FAMILIAL D'UNE PERSONNE NON AGREEE

EMPLOI COMME ASSISTANT MATERNEL OU FAMILIAL D'UNE PERSONNE NON AGREEE

Avant

—

Après

ART.R.421-53, ART.L.421-3, ART.L.421-9, ART.L.421-10 C.A.S.F.

ART.R.421-53, ART.L.421-3, ART.L.421-9, ART.L.421-10 C.A.S.F.

Avant

—

Après

ART.R.421-53 C.A.S.F.

ART.R.421-53 C.A.S.F.