Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30862

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON FOURNITURE PAR UN ASSISTANT MATERNEL NON AGREE DES NOMS ET ADRESSES DES REPRESENTANTS LEGAUX DU MINEUR QU'IL ACCUEILLE
NON FOURNITURE PAR UN ASSISTANT MATERNEL NON AGREE DES NOMS ET ADRESSES DES REPRESENTANTS LEGAUX DU MINEUR QU'IL ACCUEILLE

Avant

—

Après

ART.R.421-54, ART.L.421-11 C.A.S.F.
ART.R.421-54, ART.L.421-11 C.A.S.F.

Avant

—

Après

ART.R.421-54 C.A.S.F.
ART.R.421-54 C.A.S.F.