TRAITEMENT NON AUTORISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL INCLUANT LE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES
Après
TRAITEMENT NON AUTORISE DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL INCLUANT LE NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES
Avant
ART.226-16-1 C.PENAL. ART.30 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.87 REGLT.UE DU 27/04/2016. ART.86, ART.87 DECRET 2019-536 DU 29/05/2019.
Après
ART.226-16-1 C.PENAL. ART.30 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.87 REGLT.UE DU 27/04/2016. ART.86, ART.87 DECRET 2019-536 DU 29/05/2019.
Avant
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-16-1, ART.226-23, ART.226-31 C.PENAL.
Après
ART.40 LOI 78-17 DU 06/01/1978. ART.226-16-1, ART.226-23, ART.226-31 C.PENAL.
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