Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
MODIFICATION D'UNE MARQUE REGULIERE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON PORTANT SUR UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
MODIFICATION D'UNE MARQUE REGULIERE SANS L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE - CONTREFACON PORTANT SUR UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE OU LA SECURITE
Avant
—
Après
ART.L.716-10 AL.7,AL.4 C), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2 B) C.PROPR.INT.
ART.L.716-10 AL.7,AL.4 C), ART.L.711-1, ART.L.712-1, ART.L.713-1, ART.L.713-2 B) C.PROPR.INT.
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