Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 27078

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TROMPERIE SUR UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L'HOMME OU DE L'ANIMAL

Après

TROMPERIE SUR UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L'HOMME OU DE L'ANIMAL

Avant

ART.L.454-3 1°, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.454-3 1°, ART.L.441-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.454-3 AL.1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.454-3 AL.1, ART.L.454-4, ART.L.454-5 AL.1, ART.L.454-7 C.CONSOMMAT.