Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30883

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DESTRUCTION D'OUVRAGE ETABLI EN APPLICATION D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX DE RESTAURATION NECESSAIRES POUR LE MAINTIEN ET LA PROTECTION DES TERRAINS EN MONTAGNE
DESTRUCTION D'OUVRAGE ETABLI EN APPLICATION D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX DE RESTAURATION NECESSAIRES POUR LE MAINTIEN ET LA PROTECTION DES TERRAINS EN MONTAGNE

Avant

—

Après

ART.L.163-13, ART.L.142-7 C.FORESTIER. ART.322-3 8° C.PENAL.
ART.L.163-13, ART.L.142-7 C.FORESTIER. ART.322-3 8° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.L.163-13 C.FORESTIER. ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.
ART.L.163-13 C.FORESTIER. ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.