Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 27134

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PRATIQUE DE PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE SANS AFFICHAGE DES RISQUES ENCOURUS ET PRECAUTIONS A RESPECTER

Après

PRATIQUE DE PERCAGE DU PAVILLON DE L'OREILLE OU L'AILE DU NEZ PAR PISTOLET PERCE-OREILLE SANS AFFICHAGE DES RISQUES ENCOURUS ET PRECAUTIONS A RESPECTER

Avant

ART.R.1312-10 3°, ART.R.1311-12, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB. ART.3 ARR.MINIST DU 03/12/2008.

Après

ART.R.1312-10 3°, ART.R.1311-12, ART.R.1311-6 C.SANTE.PUB. ART.3 ARR.MINIST DU 03/12/2008.

Avant

ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1312-10 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB.