Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 27173

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DISPENSATION PAR UN PHARMACIEN DE PREPARATION MAGISTRALE OU OFFICINALE CONTENANT UNE SUBSTANCE DONT L'UTILISATION EST INTERDITE POUR CES PREPARATIONS

Après

DISPENSATION PAR UN PHARMACIEN DE PREPARATION MAGISTRALE OU OFFICINALE CONTENANT UNE SUBSTANCE DONT L'UTILISATION EST INTERDITE POUR CES PREPARATIONS

Avant

ART.L.5424-6 2° C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5424-6 2° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5424-6 AL.1, ART.L.5424-19 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5424-6 AL.1, ART.L.5424-19 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.