Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3751

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ORGANISATION DU REFUS PAR LES ASSUJETTIS DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION DES PRESTATIONS FAMILIALES
ORGANISATION DU REFUS PAR LES ASSUJETTIS DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION DES PRESTATIONS FAMILIALES

Avant

—

Après

ART.L.554-4 AL.1 C.SECU.SOC.
ART.L.554-4 AL.1 C.SECU.SOC.

Avant

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Après

ART.L.554-4 AL.1 C.SECU.SOC.
ART.L.554-4 AL.1 C.SECU.SOC.