Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Crime
Crime
Avant
—
Après
CRIME DE GUERRE : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR ASSURER LA FUITE OU L'IMPUNITE DE L'AUTEUR D'UN CRIME OU DELIT, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS
CRIME DE GUERRE : ARRESTATION, ENLEVEMENT, SEQUESTRATION OU DETENTION ARBITRAIRE D'OTAGE POUR ASSURER LA FUITE OU L'IMPUNITE DE L'AUTEUR D'UN CRIME OU DELIT, SUIVI DE LIBERATION AVANT 7 JOURS
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