Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 27239

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DEFENSE (catégorie 1 ou 2) DETENU PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE DETENTION

Après

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DEFENSE (catégorie 1 ou 2) DETENU PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE DETENTION

Avant

ART.222-20-2 AL.2 4°, ART.222-20 C.PENAL. ART.L.211-14 I, II, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 C.RURAL.

Après

ART.222-20-2 AL.2 4°, ART.222-20 C.PENAL. ART.L.211-14 I, II, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 C.RURAL.

Avant

ART.222-20-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.

Après

ART.222-20-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.