Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30898

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR MUNIE D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME : NUMERO D'IMMATRICULATION DU VEHICULE NON REPORTE SUR LA VIGNETTE
UTILISATION D'UNE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR MUNIE D'UNE SIGNALETIQUE DISTINCTIVE NON CONFORME : NUMERO D'IMMATRICULATION DU VEHICULE NON REPORTE SUR LA VIGNETTE

Avant

—

Après

ART.R.3122-8, ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 06/04/2017.
ART.R.3122-8, ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS. ART.1 ARR.MINIST DU 06/04/2017.

Avant

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Après

ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS.
ART.R.3124-6 C.TRANSPORTS.