Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 27279

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparer avec :

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

RECONDUCTION D'UN CREDIT RENOUVELABLE INUTILISE DEPUIS 1 AN SANS ADRESSER A L'EMPRUNTEUR DE DOCUMENT LUI PERMETTANT UNE RECONDUCTION EXPRESSE

RECONDUCTION D'UN CREDIT RENOUVELABLE INUTILISE DEPUIS 1 AN SANS ADRESSER A L'EMPRUNTEUR DE DOCUMENT LUI PERMETTANT UNE RECONDUCTION EXPRESSE

ART.R.341-18, ART.L.312-80, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-18, ART.L.312-80, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-18 C.CONSOMMAT.

ART.R.341-18 C.CONSOMMAT.

Nature de l'infraction Inchangé