Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 27285

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

OFFRE DE FOURNITURE D'ELECTRICITE SANS MENTION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Après

OFFRE DE FOURNITURE D'ELECTRICITE SANS MENTION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.R.242-7, ART.L.224-3 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-7, ART.L.224-3 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.242-7 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.242-7 C.CONSOMMAT.