Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3752

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INCITATION AU REFUS DES ASSUJETTIS DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION DES PRESTATIONS FAMILIALES
INCITATION AU REFUS DES ASSUJETTIS DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE LA LEGISLATION DES PRESTATIONS FAMILIALES

Avant

—

Après

ART.L.554-4 AL.2 C.SECU.SOC.
ART.L.554-4 AL.2 C.SECU.SOC.

Avant

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Après

ART.L.554-4 AL.2 C.SECU.SOC.
ART.L.554-4 AL.2 C.SECU.SOC.