Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 27346

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REALISATION PAR UN ORGANISME NON ACCREDITE DE CONTROLE PERIODIQUE D'EFFICACITE ENERGETIQUE D'UNE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW

Après

REALISATION PAR UN ORGANISME NON ACCREDITE DE CONTROLE PERIODIQUE D'EFFICACITE ENERGETIQUE D'UNE CHAUDIERE D'UNE PUISSANCE COMPRISE ENTRE 400 KW ET 20 MW

Avant

ART.R.226-10 §III, ART.R.224-37, ART.R.224-31, ART.L.224-1 C.ENVIR.

Après

ART.R.226-10 §III, ART.R.224-37, ART.R.224-31, ART.L.224-1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.226-10 §III, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.226-10 §III, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.