Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 27396

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXPORTATION MALGRE INTERDICTION DE SUBSTANCE CHIMIQUE PRESENTANT DES DANGERS GRAVES OU DES RISQUES NON MAITRISES POUR LA SANTE HUMAINE OU L'ENVIRONNEMENT

Après

EXPORTATION MALGRE INTERDICTION DE SUBSTANCE CHIMIQUE PRESENTANT DES DANGERS GRAVES OU DES RISQUES NON MAITRISES POUR LA SANTE HUMAINE OU L'ENVIRONNEMENT

Avant

ART.L.521-21 §I 2°, ART.L.521-6 §I, §II 1° A) C.ENVIR.

Après

ART.L.521-21 §I 2°, ART.L.521-6 §I, §II 1° A) C.ENVIR.

Avant

ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.