Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30908

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DISTRIBUTION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT
DISTRIBUTION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT

Avant

—

Après

ART.L.253-17-1 AL.1, AL.2, ART.L.253-1 C.RURAL.
ART.L.253-17-1 AL.1, AL.2, ART.L.253-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.