Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 30910

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OFFRE DE VENTE, VENTE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT
OFFRE DE VENTE, VENTE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT

Avant

—

Après

ART.L.253-17-1 AL.1, AL.2, ART.L.253-1 C.RURAL.
ART.L.253-17-1 AL.1, AL.2, ART.L.253-1 C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.
ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.