Version officielle DACG

Version DACG 2024-10

Numéro NATINF : 27430

Période d'application : à compter du 01/10/2024 , jusqu'au 30/06/2025 .

Comparée à 2024-07 (01/07/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE POUR QU'ELLE ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES DU PERSONNEL JUDICIAIRE D'UNE COUR INTERNATIONALE

Après

TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UNE PERSONNE POUR QU'ELLE ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES DU PERSONNEL JUDICIAIRE D'UNE COUR INTERNATIONALE

Avant

ART.435-10, ART.435-9 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Après

ART.435-10, ART.435-9 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

Avant

ART.435-10, ART.435-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.435-10, ART.435-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.