Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3754

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR L'OBTENTION DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES
OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR L'OBTENTION DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES

Avant

—

Après

ART.L.815-14, ART.L.815-1 C.SECU.SOC.
ART.L.815-14, ART.L.815-1 C.SECU.SOC.

Avant

—

Après

ART.L.815-14 C.SECU.SOC.
ART.L.815-14 C.SECU.SOC.